IWC | MANAGEMENT :: ETUDE DE CLASSEMENT

Actualités

11
Nov
Lancement de notre officie
Lancement de notre site web le 11 Novembre 2015

ETUDE DE CLASSEMENT / Dossier de classement

IQA- MANAGEMENT est un département de la société IQA-ENGINEERING qui fait partie du groupe International Welding Center, il est spécialisé en assistance, accompagnement et d'audit dans le domaine de la Qualité, Sécurité et Environnement.

RÉGLEMENTATION TUNISIENNE :Loi n° 66-27 du 30 avril 1966

Articles. 293 – Les manufactures, ateliers, usines magasins, chantiers et d’une manière générale, tous les établissements qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour la sécurité, la salubrité ou la santé du personnel qui y est occupé, soit pour la santé publique, soit encore pour l’agriculture, sont soumis à la surveillance de l’autorité administrative dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Articles. 296 – Les établissements classés, à quelque catégorie qu’ils appartiennent, ne peuvent être ouverts que sur autorisation accordée par arrêté du Secrétaire d’état au Plan et à l’Economie Nationale dans les conditions déterminées par décret.

Articles. 294 – Ces établissements sont classés en trois catégories, suivant les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation.

La première catégorie comprend les établissements qui doivent être éloignés des centres urbains et des habitations particulières.
La deuxième catégorie comprend ceux dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités visés à l'article 293.
La troisième catégorie comprend les établissements qui ne présentent pas d'inconvénients graves ni pour la santé publique ni pour le voisinage, sont seulement soumis, sous la surveillance administrative, à des prescriptions générales édictées, dans l'intérêt du voisinage, ou de la santé publique.


Seuls les bureaux d’étude spécialisés peuvent déterminer la catégorie de l’établissement.
Par l’étude de danger		Selon la nomenclature des établissements dangereux insalubres ou incommodes.

Fixée par Arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010.

RÉGLEMENTATION FRANÇAISE Loi du 19 décembre 1917	RÉGLEMENTATION ALGÉRIENNE Décret exécutif n°98-339 du 1998	RÉGLEMENTATION MAROCAINE B.O. n° 97 du 7 septembre 1914

RÉGLEMENTATION TUNISIENNE :Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006

Art. 2. –

Toute demande d’ouverture d’un établissement classé de 1ère ou de 2ème catégorie doit être adressée au ministre chargé des établissements classés, contre récépissé. Elle doit être rédigée sur papier timbré et comporter les informations suivantes :

Les nom, prénom, nationalité, profession et domicile du pétitionnaire et s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, son matricule fiscal, sa nationalité, son siège social ainsi que les nom, prénom, nationalité et domicile de son représentant légal en Tunisie.
L’emplacement précis sur lequel l’établissement sera installé.
La nature et le volume des activités que le pétitionnaire se propose d’exercer et la catégorie à laquelle l’établissement appartient avec l’indication des matières qu’il se propose d’utiliser, des produits qu’il compte fabriquer et des procédés de fabrication qu’il se propose de mettre en œuvre.

Les documents suivants doivent être annexés à la demande :

Un plan d’ensemble en sept exemplaires à l’échelle de 1/200 présentant l’aménagement intérieur de l’établissement et indiquant les lieux d’emplacement des machines, des équipements, des réservoirs, des installations de toutes natures, des équipements de sécurité,des moyens de lutte contre l’incendie, des issues de secours, des moyens de premiers secours et d’une manière générale de tous les moyens nécessaires à la production. Le plan d’ensemble doit indiquer également l’affectation des constructions avoisinantes jusqu’à 35 mètres au moins autour de l’établissement ainsi que le tracé des égouts existants. Il lui est annexé les informations et les rapports descriptifs nécessaires et éventuellement des photos,
Un plan de situation de l’établissement en sept exemplaires à l’échelle de 1/1000 indiquant les abords jusqu’à une distance de 700 mètres au moins pour les établissements de 1 ère catégorie, et de 200 mètres au moins pour les établissements de 2ème catégorie. Il sera indiqué sur ce plan de situation, tous les bâtiments avec leur affectation, ainsi que les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d’eau et les canaux et cours d’eau. Seront également indiqués, tous les bâtiments recevant le public et notamment les hôpitaux, les écoles, les gares,les dépôts, les aéroports et les ports,
Un extrait de la carte de la Tunisie à l’échelle de 1/25 000 ou de 1/50 000 indiquant l’emplacement de l’établissement projeté,
Une étude des dangers en quatre exemplaires exposant les éventuels dangers et fixant les mesures et les moyens de prévention contre les risques d’incendie, d’explosion, de panique et des accidents industriels majeurs. L’étude des dangers est réalisée sous la responsabilité de l’exploitant et doit contenir les éléments indispensables pour l’élaboration d’un plan d’opération interne qui doit être achevé au commencement de l’exploitation de l’établissement,
Deux copies de l’étude d’impact sur l’environnement approuvée par l’agence nationale de protection de l’environnement ou deux copies du cahier des charges en application du décret susvisé n° 2005-1991 du 11 juillet 2005,
Une note relative aux mesures prises pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité du personnel,
Un récépissé d’un mandat postal de versement des frais d’insertion d’un avis au Journal Officiel de la République Tunisienne libellé au nom du receveur économe de l’imprimerie officielle,
Un récépissé de versement du droit fixe exigible au titre de l’ouverture d’un établissement classé prévu à l’article 21 du présent décret au profit de la trésorerie générale de la Tunisie.

Donc le dossier doit comprendre


*Demande d’autorisation*	*Plan d’ensemble*	*Plan de situation*	*Extrait de la carte*

*Etude de dangers*	*Résumé non technique*	*Plan d’opération interne POI*	*Notice d’hygiène et de sécurité*

	ou
*Etude d’impact*		*Etude de dépollution*	*Rapport descriptif*

NOS PARTENAIRES DE REALISATION DU DOSSIER